Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 16 juillet 2019
(15e législature)
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Proposition de loi visant à libéraliser le commerce des semences, n° 2156, déposée le mardi 16 juillet 2019.Mise en ligne : mercredi 17 juillet 2019 à 12h30
- Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.