Libre et juste concurrence dans le domaine de l'usage des produits phytosanitaires - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 6 novembre 2019 (15^e législature)

Proposition de loi relative à une libre et juste concurrence dans le domaine de l'usage des produits phytosanitaires, n° 2377, déposée le mercredi 6 novembre 2019.

Mise en ligne : mercredi 6 novembre 2019 à 16h30
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.