Libre utilisation des semences relevant du domaine public - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 2 juillet 2019 (15^e législature)

Proposition de loi pour la libre utilisation des semences relevant du domaine public, n° 2091, déposée le mardi 2 juillet 2019.

Mise en ligne : mercredi 3 juillet 2019 à 10h20
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.