Lutte contre l'habitat indigne - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 26 janvier 2021 (15^e législature)

Proposition de loi relative à la lutte contre l'habitat indigne, n° 3800, déposée le mardi 26 janvier 2021.

Mise en ligne : mardi 26 janvier 2021 à 17h15
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.