Lutte contre l'habitat indigne

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi relative à la lutte contre l'habitat indigne, n° 3800 , déposé(e) le mardi 26 janvier 2021

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

  • Mise en ligne : mardi 26 janvier 2021 à 17h15

L'auteur de la proposition