Lutter contre les mauvais traitements envers les animaux

Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution

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Dépôt : Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution visant à lutter contre les mauvais traitements envers les animaux, n° 5203 , déposé(e) le mardi 5 avril 2022

Mise en ligne : mercredi 6 avril 2022 à 10h45

L'auteur de la proposition

M. Nicolas Dupont-Aignan