Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution visant à lutter contre les mauvais traitements envers les animaux, n° 5203
, déposé(e) le mardi 5 avril 2022
- Mise en ligne : mercredi 6 avril 2022 à 10h45
