Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à lutter activement contre les occupations illégales de propriétés privées, n° 3369
, déposé(e) le mardi 29 septembre 2020
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : mardi 29 septembre 2020 à 17h55
