Lutter activement contre les occupations illégales de propriétés privées - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 29 septembre 2020 (15^e législature)

Proposition de loi visant à lutter activement contre les occupations illégales de propriétés privées, n° 3369, déposée le mardi 29 septembre 2020.

Mise en ligne : mardi 29 septembre 2020 à 17h55
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.