Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à lutter contre la précarité de produits d'hygiène, n° 4888
, déposé(e) le mardi 11 janvier 2022
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : mercredi 12 janvier 2022 à 11h40
