Le dossier médical partagé et les données de santé

• Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale
  Rapport d'information

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  • Rapport d'information

    Mercredi 22 juillet 2020

    Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires sociales en conclusion des travaux de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale, n° 3231, déposé le mercredi 22 juillet 2020.

    Mise en ligne : lundi 27 juillet 2020 à 16h20