Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de résolution à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de résolution visant à admettre un minimum retraite pour les commerçants non-sédentaires, n° 5216 , déposé(e) le jeudi 7 avril 2022 Mise en ligne : vendredi 15 avril 2022 à 19h00 L'auteur de la proposition M. Stéphane Viry
