Mission d’application de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs

15e législature
Mission d'information
(15e législature)
  • Mission d'information
    Vendredi 28 juillet 2017
    • Création d'une mission d'information
      Vendredi 28 juillet 2017
      L'Assemblée nationale a créé le vendredi 28 juillet 2017 une Mission d’application de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs , conformément au chapitre IV de son Réglement