Les étapes de la procédure Mission d'information à l'Assemblée nationale 15ème législature Création L'Assemblée nationale a créé le jeudi 23 juillet 2020 une Mission d'information flash sur les cours criminelles, conformément au chapitre IV de son Réglement Rapporteurs La commission a nommé M. Stéphane Mazars et M. Antoine Savignat , rapporteurs. Les rapporteurs M. Stéphane Mazars M. Antoine Savignat Cours criminelles Composition et travaux de la mission
