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Assurance d'une mobilité numérique aux particuliers
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à assurer une mobilité numérique aux particuliers, n° 2680
, déposé(e) le mardi 11 février 2020
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : mardi 11 février 2020 à 17h05
Les cosignataires
M. Éric Straumann,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Bernard Perrut,
M. Fabrice Brun,
Mme Laurence Trastour-Isnart,
Mme Véronique Louwagie,
Mme Josiane Corneloup,
M. Bernard Deflesselles,
M. Charles de la Verpillière,
M. Thibault Bazin,
M. Martial Saddier,
M. Didier Quentin,
M. Pierre Vatin,
M. Arnaud Viala,
Mme Isabelle Valentin,
M. Éric Pauget,
M. Claude de Ganay,
M. Patrick Hetzel,
Mme Bérengère Poletti,
M. Michel Herbillon,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
Mme Valérie Beauvais,
Mme Émilie Bonnivard,
M. Gérard Cherpion,
M. Stéphane Viry.