Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 11 février 2020
(15e législature)
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Proposition de loi visant à assurer une mobilité numérique aux particuliers, n° 2680, déposée le mardi 11 février 2020.Mise en ligne : mardi 11 février 2020 à 17h05
- Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.