Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 22 novembre 2017
(15e législature)
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Proposition de loi modifiant les dispositions de l’article L.302-5 du code de la construction et de l’habitation, n° 394, déposée le mercredi 22 novembre 2017.Mise en ligne : jeudi 23 novembre 2017 à 14h50
- Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.