Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à modifier la procédure de déplacement infracommunal d’un débit de tabac, n° 5202
, déposé(e) le mardi 5 avril 2022
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : mercredi 6 avril 2022 à 10h45
Les cosignataires
Mme Aude Bono-Vandorme,
M. Stéphane Travert,
Mme Agnès Firmin Le Bodo,
M. Olivier Damaisin,
Mme Carole Bureau-Bonnard,
M. Richard Ramos,
Mme Béatrice Descamps,
M. Bruno Bilde,
M. Frédéric Barbier,
Mme Pascale Cesar,
M. Jean-Pierre Cubertafon,
M. Pierre Cabaré,
M. Patrice Perrot,
Mme Pascale Boyer,
Mme Laurence Vanceunebrock,
M. Jean-Michel Mis,
M. Jean-Luc Warsmann.