Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de résolution à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de résolution invitant le Gouvernement à proposer un moratoire sur l’immigration, n° 4244 , déposé(e) le lundi 14 juin 2021 Mise en ligne : lundi 21 juin 2021 à 15h45 L'auteur de la proposition Mme Marie-France Lorho
