Renforcer les moyens de lutte contre les squatteurs - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 29 septembre 2020 (15^e législature)

Proposition de loi visant à renforcer les moyens de lutte contre les squatteurs, n° 3367, déposée le mardi 29 septembre 2020.

Mise en ligne : jeudi 1er octobre 2020 à 15h46
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.