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Commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire
Commission d'enquête
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Commission d'enquête
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Création
L'Assemblée nationale a créé le mercredi 8 janvier 2020 une Commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire, conformément au chapitre IV de son Réglement
Voir la proposition de résolution: Obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire
Création : mercredi 8 janvier 2020
Rapport de la commission
Rapport d'enquête sur les obstacles à l’indépendance du pouvoir judiciaire, n° 3296
- Mise en ligne : mercredi 9 septembre 2020 à 9h35
Dépot : mercredi 2 septembre 2020
Le rapporteur
Composition et travaux de la commission