Statut de "mort pour le service de la nation" aux militaires - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 22 mai 2019 (15^e législature)

Proposition de loi visant à octroyer le statut de « mort pour le service de la Nation » aux militaires décédés en exercice, n° 1963, déposée le mercredi 22 mai 2019.

Mise en ligne : vendredi 24 mai 2019 à 11h50
Renvoyé(e) à la commission de la défense nationale et des forces armées.