Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 16 mai 2018
(15e législature)
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Proposition de loi tendant à permettre aux consommateurs et aux maires de s'opposer à l'installation de compteurs électriques dits intelligents, n° 961, déposée le mercredi 16 mai 2018.Mise en ligne : vendredi 18 mai 2018 à 18h10
- Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.