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Interdire la poursuite des cautions conclues par les entrepreneurs d'entreprise individuelle à responsabilité limitée sur leur patrimoine personnel et l'exonération des dettes sociales contractées par les travailleurs indépendants suite à la pandémie covid
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à interdire la poursuite des cautions conclues par les entrepreneurs d'entreprise individuelle à responsabilité limitée sur leur patrimoine personnel et l'exonération des dettes sociales contractées par les travailleurs indépendants dans le contexte de réduction d'activité liée à la pandémie de covid-19, n° 4341
, déposé(e) le mardi 13 juillet 2021
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : jeudi 15 juillet 2021 à 11h00
Les cosignataires
M. Jean-Marie Sermier,
M. Philippe Benassaya,
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Pierre Vatin,
M. Robin Reda,
M. Fabrice Brun,
M. Vincent Descoeur,
M. Bernard Perrut,
M. Julien Dive,
M. Yves Hemedinger,
M. Éric Pauget,
M. Thibault Bazin,
Mme Annie Genevard,
M. Jean-Luc Reitzer,
Mme Emmanuelle Anthoine.