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Permettre au représentant de l'État dans le département d’autoriser l’ouverture des commerces de détail à titre dérogatoire durant la pandémie de covid-19
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à permettre au représentant de l'État dans le département d’autoriser l’ouverture des commerces de détail à titre dérogatoire durant la pandémie de covid-19, n° 3572
, déposé(e) le mardi 17 novembre 2020
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : mercredi 18 novembre 2020 à 11h15
Les cosignataires
Mme Edith Audibert,
M. Gérard Menuel,
Mme Claire Bouchet,
Mme Annie Genevard,
M. Jean-Carles Grelier,
Mme Emmanuelle Anthoine,
M. Julien Ravier,
M. Philippe Meyer,
M. Jean-Luc Reitzer,
Mme Nathalie Porte,
M. Marc Le Fur,
M. Alain Ramadier,
M. Bernard Bouley,
Mme Brigitte Kuster,
M. Thibault Bazin,
M. Patrick Hetzel,
M. Michel Herbillon,
Mme Véronique Louwagie,
M. Vincent Rolland.