Présence des parlementaires au sein des commissions départementales de présence postale territoriale - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 28 avril 2020 (15^e législature)

Proposition de loi visant à permettre la présence des parlementaires au sein des commissions départementales de présence postale territoriale, n° 2845, déposée le mardi 28 avril 2020.

Mise en ligne : mercredi 29 avril 2020 à 15h00
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.