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Meilleure prévention des morsures de chiens
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à mieux prévenir les morsures de chiens, n° 3916
, déposé(e) le mardi 23 février 2021
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : mercredi 24 février 2021 à 11h45
Les cosignataires
Mme Fannette Charvier,
M. Vincent Ledoux,
M. Jean-Michel Mis,
M. Cédric Villani,
M. Bruno Bilde,
M. Sylvain Templier,
Mme Agnès Firmin Le Bodo,
M. Dimitri Houbron,
M. Gérard Menuel,
Mme Fabienne Colboc,
Mme Alice Thourot,
Mme Sandrine Le Feur,
M. Didier Martin,
M. Julien Dive,
Mme Françoise Dumas,
Mme Frédérique Tuffnell,
Mme Jennifer De Temmerman,
Mme Marine Brenier,
M. Yves Daniel,
Mme Hélène Zannier,
Mme Samantha Cazebonne,
Mme Annie Chapelier,
M. Yannick Haury,
M. Michel Lauzzana,
M. Pierre-Yves Bournazel,
M. Jacques Marilossian,
Mme Laurence Trastour-Isnart,
M. Philippe Chalumeau,
Mme Pascale Boyer,
M. Frédéric Descrozaille,
Mme Anne-Laure Cattelot,
M. Jean-Luc Fugit,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Jean-Charles Colas-Roy,
Mme Alexandra Louis.