Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi visant à lever les freins au développement des sociétés coopératives d'intérêt collectif, n° 5239 , déposé(e) le mardi 10 mai 2022 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques Mise en ligne : mercredi 11 mai 2022 à 10h00 L'auteur de la proposition Mme Anne-Laurence Petel
