Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à lever les freins au développement des sociétés coopératives d'intérêt collectif, n° 5239
, déposé(e) le mardi 10 mai 2022
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : mercredi 11 mai 2022 à 10h00
