Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à protéger nos petits commerces de centre-ville face à l’implantation excessive de grandes surfaces commerciales, n° 1115
, déposé(e) le mercredi 27 juin 2018
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : vendredi 29 juin 2018 à 16h35
Les cosignataires
Mme Annie Genevard,
M. Jean-Louis Masson,
M. Julien Dive,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Maxime Minot,
M. Jean-François Parigi,
M. Jacques Cattin,
M. Claude de Ganay,
M. Vincent Rolland,
M. Jean-Pierre Door,
M. Jean-Carles Grelier,
M. Bernard Deflesselles,
Mme Bérengère Poletti,
Mme Marianne Dubois,
M. Thibault Bazin,
M. Marc Le Fur,
M. Michel Vialay,
M. Bernard Perrut,
M. Frédéric Reiss,
M. Martial Saddier,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
M. Didier Quentin,
Mme Valérie Beauvais,
M. Arnaud Viala,
Mme Valérie Lacroute,
M. Stéphane Viry,
M. Nicolas Forissier,
M. Daniel Fasquelle.