Protéger l’emploi, le savoir-faire et l’outil industriel dans les secteurs stratégiques et les matériaux critiques

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à protéger l’emploi, le savoir-faire et l’outil industriel dans les secteurs stratégiques et les matériaux critiques, n° 5068 , déposé(e) le mardi 22 février 2022

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

  • Mise en ligne : mercredi 23 février 2022 à 11h00

L'auteur de la proposition