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Protéger les locataires bénéficiant d’une allocation logement et vivant dans un habitat non-décent
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à mieux protéger les locataires bénéficiant d’une allocation logement et vivant dans un habitat non-décent, n° 5015
, déposé(e) le mardi 8 février 2022
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : mercredi 9 février 2022 à 10h00
Les cosignataires
M. Julien Aubert,
Mme Nathalie Bassire,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
M. Jean-Yves Bony,
Mme Sylvie Bouchet Bellecourt,
M. Jean-Pierre Door,
Mme Virginie Duby-Muller,
Mme Manuéla Kéclard-Mondésir,
M. Charles de la Verpillière,
Mme Karine Lebon,
Mme Véronique Louwagie,
M. Max Mathiasin,
M. Philippe Naillet,
M. Jean-Philippe Nilor,
Mme Maud Petit,
Mme Nathalie Porte,
M. Jean-Luc Poudroux,
M. Alain Ramadier,
M. Jean-Hugues Ratenon,
M. Bernard Reynès,
Mme Nicole Sanquer,
M. Raphaël Schellenberger,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Olivier Serva,
Mme Laurence Trastour-Isnart,
M. Pierre Vatin.