Protéger les locataires bénéficiant d’une allocation logement et vivant dans un habitat non-décent - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 8 février 2022 (15^e législature)

Proposition de loi visant à mieux protéger les locataires bénéficiant d’une allocation logement et vivant dans un habitat non-décent, n° 5015, déposée le mardi 8 février 2022.

Mise en ligne : mercredi 9 février 2022 à 10h00
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.