Protéger la rémunération des agriculteurs par le versement systématique d’un acompte en cas de conclusion de contrat de vente pour les produits de la vigne

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs par le versement systématique d’un acompte en cas de conclusion de contrat de vente pour les produits de la vigne, n° 5198 , déposé(e) le mardi 5 avril 2022

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

  • Mise en ligne : mercredi 6 avril 2022 à 10h15

L'auteur de la proposition