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Extension du droit à réparation à tous les pupilles de la Nation
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi relative à l’extension du droit à réparation à tous les pupilles de la Nation, enfants de « Morts pour la France », n° 621
, déposé(e) le mercredi 31 janvier 2018
et renvoyé(e) à la Commission de la défense nationale et des forces armées
- Mise en ligne : lundi 5 février 2018 à 16h00
Les cosignataires
Mme Emmanuelle Anthoine,
M. Julien Aubert,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
M. Jean-Yves Bony,
M. Jean-Claude Bouchet,
Mme Valérie Boyer,
M. Xavier Breton,
M. Fabrice Brun,
M. Gérard Cherpion,
M. Dino Cinieri,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Bernard Deflesselles,
M. Rémi Delatte,
M. Éric Diard,
M. Julien Dive,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Laurent Furst,
M. Jean-Jacques Gaultier,
Mme Annie Genevard,
M. Jean-Carles Grelier,
M. Michel Herbillon,
M. Patrick Hetzel,
Mme Brigitte Kuster,
Mme Valérie Lacroute,
M. Sébastien Leclerc,
M. Marc Le Fur,
Mme Geneviève Levy,
Mme Véronique Louwagie,
M. Gilles Lurton,
M. Franck Marlin,
M. Jean-François Parigi,
M. Bernard Perrut,
Mme Bérengère Poletti,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Vincent Rolland,
M. Martial Saddier,
M. Raphaël Schellenberger,
M. Jean-Marie Sermier,
Mme Laurence Trastour-Isnart,
M. Arnaud Viala,
M. Michel Vialay,
M. Stéphane Viry,
M. Fabien Di Filippo.