Adaptation des quotas communaux obligatoires en matière de politique du logement social - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 23 mars 2021 (15^e législature)

Proposition de loi portant adaptation des quotas communaux obligatoires en matière de politique du logement social, n° 4002, déposée le mardi 23 mars 2021.

Mise en ligne : mercredi 24 mars 2021 à 8h00
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.