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Adaptation des quotas communaux obligatoires en matière de politique du logement social

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi portant adaptation des quotas communaux obligatoires en matière de politique du logement social, n° 4002 , déposé(e) le mardi 23 mars 2021

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

  • Mise en ligne : mercredi 24 mars 2021 à 8h00

L'auteur de la proposition

Tous les cosignataires