Les étapes de la procédure Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l’article 10 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prolongation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, n° 3940 , déposé(e) le mercredi 3 mars 2021 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques Mise en ligne : jeudi 4 mars 2021 à 10h50
