Ratification de diverses ordonnances sur l'état d'urgence sanitaire

15^e législature

Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l’article 10 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prolongation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (dépôt le mercredi 3 mars 2021).

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 3 mars 2021 (15^e législature)

Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l’article 10 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prolongation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, n° 3940, déposé le mercredi 3 mars 2021.

Mise en ligne : jeudi 4 mars 2021 à 10h50
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.