Retrait
Ce texte a été retiré par son auteur le mercredi 15 juin 2022
Ce texte a été retiré par son auteur le mercredi 15 juin 2022
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le mercredi 22 juillet 2020
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 22 juillet 2020
(15e législature)
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Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, n° 3235, déposé le mercredi 22 juillet 2020.Mise en ligne : jeudi 23 juillet 2020 à 19h30
- Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.
