Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, n° 3235
, déposé(e) le mercredi 22 juillet 2020
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : jeudi 23 juillet 2020 à 19h30
Etude d'impact
- Dépôt des contributions sur cette étude d'impact : Contribuer