Nouveau dispositif de reconquête des terres en friche - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 21 décembre 2021 (15^e législature)

Proposition de loi visant à expérimenter un nouveau dispositif de reconquête des terres en friche, n° 4828, déposée le mardi 21 décembre 2021.

Mise en ligne : mercredi 22 décembre 2021 à 14h49
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.