Nouveau dispositif de reconquête des terres en friche

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à expérimenter un nouveau dispositif de reconquête des terres en friche, n° 4828 , déposé(e) le mardi 21 décembre 2021

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

Mise en ligne : mercredi 22 décembre 2021 à 14h49

L'auteur de la proposition

M. Philippe Berta