Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 30 juin 2020
(15e législature)
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Proposition de loi visant à rééquilibrer les relations entre la grande distribution et ses fournisseurs, n° 3150, déposée le mardi 30 juin 2020.Mise en ligne : mercredi 1er juillet 2020 à 0h30
- Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.