- Vous êtes ici :
- Accueil
- Liste des dossiers législatifs
- Réforme de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation
Réforme de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi relative à la réforme de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, n° 4633
, déposé(e) le mercredi 3 novembre 2021
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : jeudi 4 novembre 2021 à 15h55
Les cosignataires
Mme Edith Audibert,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
Mme Valérie Beauvais,
M. Philippe Benassaya,
Mme Émilie Bonnivard,
M. Jean-Yves Bony,
M. Jean-Luc Bourgeaux,
Mme Josiane Corneloup,
M. Fabien Di Filippo,
M. Julien Dive,
Mme Annie Genevard,
M. Philippe Gosselin,
M. Mansour Kamardine,
Mme Brigitte Kuster,
Mme Geneviève Levy,
Mme Véronique Louwagie,
Mme Frédérique Meunier,
M. Guillaume Peltier,
Mme Nathalie Porte,
M. Didier Quentin,
M. Alain Ramadier,
M. Julien Ravier,
M. Bernard Reynès,
M. Raphaël Schellenberger,
Mme Nathalie Serre,
Mme Michèle Tabarot,
M. Jean-Louis Thiériot,
Mme Isabelle Valentin,
M. Charles de la Verpillière.