Réforme de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 3 novembre 2021 (15^e législature)

Proposition de loi relative à la réforme de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, n° 4633, déposée le mercredi 3 novembre 2021.

Mise en ligne : jeudi 4 novembre 2021 à 15h55
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.