- Vous êtes ici :
- Accueil
- Liste des dossiers législatifs
- Régime fiscal des pensions alimentaires
Régime fiscal des pensions alimentaires
Rapport d'information
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Rapport d'information
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Rapport d'information déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le régime fiscal des pensions alimentaires, n° 2184
, déposé(e) le mardi 23 juillet 2019
- Mise en ligne : lundi 29 juillet 2019 à 12h05
Les rapporteurs
Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes