Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 10 avril 2019
(15e législature)
-
Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le logement indigne, n° 1863, déposée le mercredi 10 avril 2019.Mise en ligne : mercredi 17 avril 2019 à 12h05
- Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.