Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi renforçant les sanctions pénales pour trafic d'animaux domestiques, n° 4123 , déposé(e) le mardi 4 mai 2021 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques Mise en ligne : mercredi 5 mai 2021 à 10h00 L'auteur de la proposition M. Christophe Naegelen
