Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi pour répondre à la situation de tension immobilière de certaines agglomérations, n° 959
, déposé(e) le mercredi 16 mai 2018
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : vendredi 18 mai 2018 à 18h00
