Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 7 avril 2020
(15e législature)
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Proposition de loi visant à reporter les remboursements des mensualités de prêts immobiliers pendant six mois lors d'une crise sanitaire déclarée, n° 2810, déposée le mardi 7 avril 2020.Mise en ligne : mercredi 8 avril 2020 à 12h30
- Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.