Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi visant à reporter les remboursements des mensualités de prêts immobiliers pendant six mois lors d'une crise sanitaire déclarée, n° 2810 , déposé(e) le mardi 7 avril 2020 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques Mise en ligne : mercredi 8 avril 2020 à 12h30 L'auteur de la proposition Mme Frédérique Meunier
