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Faciliter la revendication d’un bien en cas de procédure collective
Proposition de résolution
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de résolution
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de résolution visant à faciliter la revendication d’un bien en cas de procédure collective, n° 4330
, déposé(e) le jeudi 8 juillet 2021
- Mise en ligne : lundi 12 juillet 2021 à 11h00
Les cosignataires
Mme Valérie Bazin-Malgras,
Mme Valérie Beauvais,
Mme Sylvie Bouchet Bellecourt,
M. Jacques Cattin,
Mme Josiane Corneloup,
M. Rémi Delatte,
Mme Véronique Louwagie,
M. Philippe Meyer,
M. Éric Pauget,
Mme Bérengère Poletti,
M. Alain Ramadier,
Mme Nathalie Serre,
Mme Isabelle Valentin,
M. Pierre Vatin,
M. Arnaud Viala,
M. Stéphane Viry.