Dépôt à l'Assemblée nationale
Jeudi 8 juillet 2021
(15e législature)
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Proposition de résolution, visant à faciliter la revendication d’un bien en cas de procédure collective, n° 4330, déposée le jeudi 8 juillet 2021.Mise en ligne : lundi 12 juillet 2021 à 11h00