Sanctions de l’occupation d’un logement par des squatteurs

Proposition de loi

Proposition de loi renforçant les sanctions de l’occupation d’un logement par des squatteurs, n° 3507 , déposé(e) le mardi 3 novembre 2020

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure