Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi renforçant les sanctions de l’occupation d’un logement par des squatteurs, n° 3507
, déposé(e) le mardi 3 novembre 2020
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : mardi 3 novembre 2020 à 16h00