Collectivités territoriales : scission du bâtiment d’une copropriété à la majorité qualifiée des trois cinquièmes

Proposition de loi visant à permettre la scission du bâtiment d’une copropriété à la majorité qualifiée des trois cinquièmes des membres de l’assemblée spéciale des copropriétaires du bâtiment dont le retrait est demandé (dépôt le mercredi 17 janvier 2018).