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Collectivités territoriales : scission du bâtiment d’une copropriété à la majorité qualifiée des trois cinquièmes
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à permettre la scission du bâtiment d’une copropriété à la majorité qualifiée des trois cinquièmes des membres de l’assemblée spéciale des copropriétaires du bâtiment dont le retrait est demandé, n° 555
, déposé(e) le mercredi 17 janvier 2018
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : jeudi 18 janvier 2018 à 19h42
Les cosignataires
M. Jean-Marie Sermier,
M. Damien Abad,
M. Jérôme Nury,
M. Pierre Cordier,
M. Guillaume Larrivé,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Frédéric Reiss,
M. Stéphane Viry,
Mme Véronique Louwagie,
M. Laurent Furst,
M. Jean-Carles Grelier,
Mme Valérie Lacroute,
M. Gilles Lurton,
M. Bernard Perrut,
M. Charles de la Verpillière,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Thibault Bazin,
M. Michel Vialay,
M. Jean-François Parigi,
M. Patrice Verchère,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
M. Marc Le Fur,
M. Jean-Charles Taugourdeau,
M. Daniel Fasquelle.