Sécurisation des consommateurs dans le cadre d’achat de logements sur plan - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 6 mars 2019 (15^e législature)

Proposition de loi visant à la sécurisation des consommateurs dans le cadre d’achat de logements sur plan, n° 1753, déposée le mercredi 6 mars 2019.

Mise en ligne : jeudi 7 mars 2019 à 11h30
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.