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Sécurisation des propriétaires-bailleurs et accès au logement des locataires
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à sécuriser les propriétaires-bailleurs et à faciliter l'accès au logement des locataires, n° 2645
, déposé(e) le mardi 4 février 2020
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : mercredi 5 février 2020 à 11h45
Les cosignataires
M. Damien Adam,
M. Patrice Anato,
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
Mme Delphine Bagarry,
M. Hervé Berville,
M. Grégory Besson-Moreau,
Mme Barbara Bessot Ballot,
Mme Anne Blanc,
M. Pascal Bois,
Mme Pascale Boyer,
Mme Anne Brugnera,
Mme Danielle Brulebois,
Mme Carole Bureau-Bonnard,
Mme Céline Calvez,
Mme Annie Chapelier,
Mme Sylvie Charrière,
M. Guillaume Chiche,
Mme Fabienne Colboc,
M. Olivier Damaisin,
M. Yves Daniel,
Mme Dominique David,
Mme Stéphanie Do,
M. Loïc Dombreval,
Mme Valéria Faure-Muntian,
M. Jean-Michel Fauvergue,
M. Jean-Marie Fiévet,
Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel,
Mme Pascale Fontenel-Personne,
M. Alexandre Freschi,
M. Joël Giraud,
Mme Valérie Gomez-Bassac,
M. Fabien Gouttefarde,
Mme Émilie Guerel,
Mme Christine Hennion,
Mme Danièle Hérin,
M. Sacha Houlié,
M. Philippe Huppé,
M. Jean-Michel Jacques,
M. Pascal Lavergne,
M. Richard Lioger,
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie,
M. Jacques Marilossian,
Mme Sandra Marsaud,
M. Fabien Matras,
Mme Sereine Mauborgne,
M. Stéphane Mazars,
Mme Graziella Melchior,
Mme Marjolaine Meynier-Millefert,
M. Adrien Morenas,
Mme Naïma Moutchou,
M. Alain Perea,
M. Patrice Perrot,
M. Pierre Person,
Mme Anne-Laurence Petel,
M. Éric Poulliat,
Mme Natalia Pouzyreff,
M. Rémy Rebeyrotte,
Mme Cécile Rilhac,
Mme Marie-Pierre Rixain,
Mme Mireille Robert,
M. Cédric Roussel,
M. Benoit Simian,
M. Bertrand Sorre,
M. Stéphane Testé,
M. Vincent Thiébaut,
Mme Alexandra Valetta Ardisson,
Mme Corinne Vignon,
M. Guillaume Vuilletet,
M. Jean-Marc Zulesi,
M. Pacôme Rupin,
M. Dominique Da Silva.