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Rendre obligatoire l’utilisation de la langue française pour la signalétique au sein du service public, afin d’assurer une protection de la langue de la République
Proposition de résolution
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de résolution
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de résolution visant à rendre obligatoire l’utilisation de la langue française pour la signalétique au sein du service public, afin d’assurer une protection de la langue de la République, n° 4420
, déposé(e) le lundi 2 août 2021
- Mise en ligne : mercredi 8 septembre 2021 à 15h00
Les cosignataires
M. Philippe Benassaya,
M. Jean-Marie Sermier,
Mme Nathalie Porte,
M. Pierre Vatin,
M. Robert Therry,
M. Mansour Kamardine,
M. Julien Ravier,
M. Maxime Minot,
M. Bernard Perrut,
Mme Laurence Trastour-Isnart,
M. Stéphane Viry,
M. Thibault Bazin,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
Mme Emmanuelle Anthoine,
M. Vincent Rolland,
M. Jean-Claude Bouchet,
Mme Véronique Louwagie,
M. Fabien Di Filippo,
Mme Brigitte Kuster,
M. Frédéric Reiss,
Mme Josiane Corneloup,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Jean-Yves Bony,
M. Éric Pauget,
M. Jean-Luc Bourgeaux,
M. Dino Cinieri,
Mme Bérengère Poletti,
Mme Isabelle Valentin,
M. Yves Hemedinger.