Rendre obligatoire l’utilisation de la langue française pour la signalétique au sein du service public, afin d’assurer une protection de la langue de la République

15^e législature

Proposition de résolution visant à rendre obligatoire l’utilisation de la langue française pour la signalétique au sein du service public, afin d’assurer une protection de la langue de la République (dépôt le lundi 2 août 2021).

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Lundi 2 août 2021 (15^e législature)

Proposition de résolution, visant à rendre obligatoire l’utilisation de la langue française pour la signalétique au sein du service public, afin d’assurer une protection de la langue de la République, n° 4420, déposée le lundi 2 août 2021.

Mise en ligne : mercredi 8 septembre 2021 à 15h00