Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 27 juin 2018
(15e législature)
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Proposition de loi visant à simplifier la procédure de médiation de la consommation, n° 1112, déposée le mercredi 27 juin 2018.Mise en ligne : jeudi 28 juin 2018 à 10h45
- Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.