Gérants de PME en liquidation judiciaire endettés vis-à-vis du RSI - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 10 avril 2019 (15^e législature)

Proposition de loi tendant à garantir la situation économique personnelle des gérants de petites et moyennes entreprises endettés vis-à-vis du régime social des indépendants en situation de liquidation judiciaire, n° 1854, déposée le mercredi 10 avril 2019.

Mise en ligne : lundi 15 avril 2019 à 13h45
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.