Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 10 avril 2019
(15e législature)
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Proposition de loi tendant à garantir la situation économique personnelle des gérants de petites et moyennes entreprises endettés vis-à-vis du régime social des indépendants en situation de liquidation judiciaire, n° 1854, déposée le mercredi 10 avril 2019.Mise en ligne : lundi 15 avril 2019 à 13h45
- Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.