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Gérants de PME en liquidation judiciaire endettés vis-à-vis du RSI
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi tendant à garantir la situation économique personnelle des gérants de petites et moyennes entreprises endettés vis-à-vis du régime social des indépendants en situation de liquidation judiciaire, n° 1854
, déposé(e) le mercredi 10 avril 2019
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : lundi 15 avril 2019 à 13h45
Les cosignataires
Mme Véronique Louwagie,
M. Jean-Louis Thiériot,
Mme Valérie Lacroute,
Mme Marianne Dubois,
M. Arnaud Viala,
M. Marc Le Fur,
M. Jean-Carles Grelier,
M. Jean-Jacques Gaultier,
M. Éric Pauget,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. Vincent Rolland,
M. Jean-Yves Bony,
M. Raphaël Schellenberger,
M. Laurent Furst,
M. Claude de Ganay,
M. Sébastien Leclerc,
M. Michel Herbillon,
M. Robin Reda,
M. Michel Vialay,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Bernard Perrut,
M. Gilles Lurton,
M. Jean-Louis Masson,
M. Stéphane Viry,
M. Bernard Deflesselles,
M. Damien Abad,
Mme Bérengère Poletti,
M. Olivier Dassault,
M. Vincent Descoeur,
Mme Brigitte Kuster,
Mme Laurence Trastour-Isnart,
M. Fabrice Brun,
M. Patrick Hetzel,
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Thibault Bazin,
M. Alain Ramadier,
M. Gérard Cherpion,
M. Jean-Luc Warsmann.