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Soumission au débat parlementaire des modifications du code de la route
Proposition de résolution
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de résolution
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de résolution invitant le Gouvernement à soumettre à un débat parlementaire toute modification du code de la route ayant un impact sur la mobilité des Français, n° 758
, déposé(e) le jeudi 8 mars 2018
- Mise en ligne : mercredi 14 mars 2018 à 15h40
Les cosignataires
M. Jean-Jacques Gaultier,
M. Jean-Yves Bony,
M. Laurent Furst,
Mme Valérie Lacroute,
M. Sébastien Leclerc,
M. Xavier Breton,
M. Thibault Bazin,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Julien Dive,
M. Éric Straumann,
M. Patrick Hetzel,
M. Franck Marlin,
Mme Frédérique Meunier,
M. Jacques Cattin,
M. Fabrice Brun,
M. Michel Vialay,
M. Stéphane Viry,
Mme Marianne Dubois,
M. Pierre-Henri Dumont,
M. Marc Le Fur,
M. Bernard Perrut,
M. Patrice Verchère,
M. Vincent Rolland,
Mme Véronique Louwagie,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Nicolas Forissier,
M. Jean-Claude Bouchet,
Mme Bérengère Poletti,
M. Charles de la Verpillière,
M. Philippe Gosselin,
M. Damien Abad,
Mme Annie Genevard,
M. Jean-Charles Taugourdeau,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
M. Pierre Vatin,
M. Emmanuel Maquet,
Mme Emmanuelle Anthoine,
M. Frédéric Reiss,
M. Antoine Savignat,
Mme Josiane Corneloup,
M. Didier Quentin,
M. Daniel Fasquelle,
Mme Nathalie Bassire,
Mme Valérie Beauvais,
M. Julien Aubert,
Mme Laurence Trastour-Isnart.