Dispositifs de soutien au commerce de proximité financés par les opérateurs du commerce en ligne

15^e législature

Proposition de loi instaurant des dispositifs de soutien au commerce de proximité financés par les opérateurs du commerce en ligne et renforçant l’encadrement des implantations des nouveaux entrepôts logistiques destinés aux opérateurs du commerce électronique (dépôt le mardi 19 janvier 2021).

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 19 janvier 2021 (15^e législature)

Proposition de loi instaurant des dispositifs de soutien au commerce de proximité financés par les opérateurs du commerce en ligne et renforçant l’encadrement des implantations des nouveaux entrepôts logistiques destinés aux opérateurs du commerce électronique, n° 3768, déposée le mardi 19 janvier 2021.

Mise en ligne : mercredi 20 janvier 2021 à 17h00
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.