Dispositifs de soutien au commerce de proximité financés par les opérateurs du commerce en ligne

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi instaurant des dispositifs de soutien au commerce de proximité financés par les opérateurs du commerce en ligne et renforçant l’encadrement des implantations des nouveaux entrepôts logistiques destinés aux opérateurs du commerce électronique, n° 3768 , déposé(e) le mardi 19 janvier 2021

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

Mise en ligne : mercredi 20 janvier 2021 à 17h00

L'auteur de la proposition

M. Hubert Wulfranc

Tous les cosignataires